Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute prestation commandée auprès de RaiseYourProject (RYP), entreprise individuelle de droit malgache établie à Madagascar. Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité (relations « B2B ») ; RYP ne contracte pas avec des consommateurs. RYP n'est pas une entreprise française ; certaines règles évoquées ci-dessous (droit de la consommation notamment) ne s'appliquent donc pas à ces relations.
Ces CGV sont complémentaires de la politique de confidentialité et des mentions légales du site, avec lesquelles elles doivent être lues.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles RYP fournit ses prestations de développement logiciel, d'automatisation et d'intégration d'intelligence artificielle à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande, sauf dérogation expresse et écrite convenue dans un devis ou un contrat spécifique, qui prévaut alors sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours sauf mention contraire. Le contrat est formé à la signature du devis (signature manuscrite ou électronique) ou à son acceptation écrite expresse (email), le cas échéant accompagnée du versement de l'acompte prévu. Si RYP débute une prestation à la demande écrite du client avant signature formelle du devis, cela vaut acceptation implicite des présentes CGV par le client.
Le périmètre exact de chaque prestation (fonctionnalités, intégrations, nombre de workflows, itérations incluses, etc.) est décrit dans le devis correspondant. Toute grille tarifaire ou description publiée sur le site a une valeur indicative et ne se substitue pas au devis. Toute tâche non explicitement incluse dans le devis est considérée hors périmètre et fait l'objet, le cas échéant, d'un devis complémentaire (article 9).
RYP s'engage à exécuter les prestations avec diligence, selon les règles de l'art de sa profession, à tenir le client informé de l'avancement du projet, et à l'alerter de toute difficulté ou risque identifié. Compte tenu de la nature évolutive des technologies utilisées (notamment l'intelligence artificielle), RYP est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse et écrite dans le devis.
Le client s'engage à :
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse d'un délai ferme. Tout retard résultant d'un manquement du client à ses obligations de coopération (article 6) reporte d'autant les délais d'exécution, sans que cela ne puisse être imputé à RYP, et peut donner lieu à une facturation du temps additionnel nécessaire.
Chaque livraison est notifiée par écrit au client. Le client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de cette notification pour formuler, par écrit et de façon motivée, ses réserves. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. Les anomalies bloquantes relevant du périmètre initial et signalées dans ce délai sont corrigées sans frais supplémentaires ; les autres demandes relèvent de l'article 9.
Toute demande du client modifiant ou excédant le périmètre initial du devis fait l'objet d'un devis complémentaire, précisant l'impact sur le prix et les délais. RYP peut refuser ou différer une demande de modification substantielle en cours de projet si elle compromet la bonne exécution de la prestation en cours.
Les prix sont ceux indiqués dans le devis, en euros. Le paiement s'effectue en deux échéances : 50 % du montant total à la commande et 50 % à la livraison de la prestation. Les modalités et échéances spécifiques peuvent être précisées dans le devis.
Sauf stipulation contraire dans le devis, le paiement s'effectue par virement bancaire international. La prestation peut débuter après réception du premier paiement.
En cas de retard de paiement, RYP contacte le client afin de trouver une solution amiable. Si le paiement reste impayé après 15 jours, RYP peut suspendre temporairement les prestations en cours jusqu'à régularisation du paiement.
RYP peut suspendre l'exécution de tout ou partie des prestations, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement du client à ses obligations (notamment non-paiement, défaut de coopération prévu à l'article 6). Cette suspension ne peut engager la responsabilité de RYP pour les conséquences en résultant pour le client.
Sauf stipulation contraire expresse dans le devis, les droits de propriété intellectuelle sur les livrables développés spécifiquement pour le client dans le cadre de la prestation sont cédés au client à compter du paiement intégral du prix convenu, dans la limite de ce qui a été effectivement créé sur mesure pour ce projet. Cette cession ne s'étend ni aux éléments préexistants de RYP (article 14), ni aux composants tiers ou open source intégrés (article 16), qui demeurent régis par leurs propres droits et licences. Les modalités précises de cession ou de licence (étendue, exclusivité, territoire) peuvent être adaptées au cas par cas dans chaque devis.
RYP conserve l'entière propriété de ses méthodologies, frameworks, bibliothèques de code, scripts génériques, gabarits de prompts et savoir-faire développés avant ou indépendamment de la mission du client. RYP concède au client, sur les éléments préexistants intégrés aux livrables, une licence d'utilisation non exclusive, pour la durée nécessaire à l'exploitation normale du livrable dans le cadre de son activité.
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit à l'image, droits sur les données personnelles, etc.) sur les contenus, données, marques et documents qu'il transmet à RYP, et garantit RYP contre tout recours d'un tiers à ce titre.
Certaines prestations intègrent des logiciels, bibliothèques open source, ou API de services tiers (hébergement, CRM, messagerie, automatisation, etc.), soumis à leurs propres conditions et licences que le client s'engage à respecter. RYP ne saurait être tenue responsable des évolutions, indisponibilités, changements de conditions ou de tarifs de ces services tiers, indépendants de sa volonté.
Certaines prestations reposent sur les API de fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, notamment OpenAI et Anthropic. Le client reconnaît et accepte que :
Lorsqu'une offre de maintenance est souscrite, son périmètre (corrections d'anomalies, ajustements mineurs, veille technique liée aux évolutions des services tiers) est précisé dans le devis correspondant. Sauf stipulation contraire, la maintenance n'inclut pas les évolutions fonctionnelles substantielles, qui font l'objet d'un devis complémentaire (article 9). La maintenance est résiliable par chaque partie moyennant un préavis de 30 jours, sauf durée minimale convenue au devis.
RYP garantit exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Sauf stipulation contraire expresse et écrite dans le devis, aucune garantie de résultat, de disponibilité continue, d'absence totale d'erreur, ou d'adéquation à un usage particulier non explicitement convenu n'est consentie par RYP.
RYP est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations essentielles. Dans les limites permises par la loi applicable :
Rien dans le présent article n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu d'une règle impérative de la loi applicable.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, à ne les utiliser que dans le cadre de celui-ci, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après son terme, sauf obligation légale ou réglementaire de divulgation.
Pour les données traitées par RYP en tant que responsable du traitement (visiteurs du site, prospects, gestion de la relation contractuelle), les modalités sont décrites dans la politique de confidentialité de RYP.
Lorsque RYP traite des données à caractère personnel pour le compte du client, dans le cadre de l'exécution d'une prestation (ex. automatisation impliquant des données de salariés ou de clients du client), RYP agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, sur instruction documentée du client, qui demeure responsable du traitement. Les modalités précises de ce traitement (nature, finalités, durées de conservation, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs) sont formalisées dans un accord de sous-traitance (DPA) distinct, complémentaire aux présentes CGV, à conclure entre RYP et le client préalablement à tout traitement de données à caractère personnel dans ce cadre.
Les présentes CGV, à elles seules, n'assurent pas la conformité RGPD de la relation contractuelle ; le client demeure seul responsable de la conformité de ses propres traitements en tant que responsable du traitement final, notamment vis-à-vis des personnes concernées par les solutions mises en œuvre.
RYP peut recourir à des sous-traitants techniques (hébergement, fournisseurs de modèles d'IA, outils d'automatisation tiers) pour l'exécution des prestations, y compris, le cas échéant, pour le traitement de données à caractère personnel dans les conditions prévues à l'article 22 et au DPA applicable. RYP demeure responsable envers le client de la bonne exécution des tâches confiées à ses sous-traitants.
RYP met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables, adaptées à la nature des prestations et des données concernées. En cas d'incident de sécurité affectant les données ou systèmes du client, RYP en informe le client dans un délai raisonnable dès qu'elle en a connaissance, et coopère de bonne foi aux mesures de remédiation nécessaires, sans que cette notification ne vaille reconnaissance de responsabilité.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure, imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment une indisponibilité majeure et prolongée d'un service tiers essentiel à la prestation (ex. OpenAI, Anthropic, hébergeur), une catastrophe naturelle, une coupure prolongée d'accès à internet ou à l'électricité, ou une instabilité politique majeure affectant Madagascar. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours à compter d'une mise en demeure écrite restée sans effet, l'autre partie peut résilier le contrat sans préjudice de tout dommage-intérêt. Une résiliation pour convenance peut être prévue au devis, moyennant le préavis et les modalités qui y sont précisés. Le contrat peut également être résilié immédiatement en cas d'insolvabilité avérée de l'une des parties.
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, les prestations exécutées jusqu'à la date de résiliation restent dues et sont facturées au prorata. Chaque partie restitue à l'autre les éléments, accès et données lui appartenant. Les clauses ayant vocation à survivre à la résiliation (notamment confidentialité, propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable et règlement des litiges) demeurent applicables.
À la fin du contrat, ou sur demande écrite du client en cours de contrat, RYP restitue et/ou supprime, selon le choix exprimé par le client, les données du client traitées dans le cadre des prestations, dans un délai raisonnable de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient s'imposer à RYP. Les modalités précises applicables aux données à caractère personnel sont détaillées, le cas échéant, dans le DPA visé à l'article 22.
Les présentes CGV sont soumises au droit malgache, RYP étant une entreprise établie à Madagascar, sauf choix contraire exprès convenu par écrit avec le client dans le devis ou le contrat. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents à Madagascar, sous réserve des règles impératives de protection éventuellement applicables au client selon son propre droit national.
L'ensemble formé par le devis, les présentes CGV et leurs éventuelles annexes constitue l'intégralité de l'accord entre les parties, et prévaut sur tout accord ou échange antérieur relatif au même objet. Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation. Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit préalable de l'autre. Toute notification requise au titre du contrat peut être valablement effectuée par email. En cas de mise à jour des CGV, la version applicable à une prestation donnée est celle en vigueur à la date du devis correspondant.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous écrire à contact@raiseyourproject.com ou via notre page de contact.